Droit des affaires
Le cabinet pratique le droit des affaires et assiste les créateurs d’entreprise, les repreneurs et entrepreneurs.
Nos principales interventions :
rédaction d’actes d’avocat :
L’acte d’avocat a été introduit en 2011 et permet à l’avocat, en contresignant les actes signés par ses clients, de garantir la sécurité juridique de l’acte, en attestant de la dispense d’un conseil afin d’assurer l’intérêt des parties.
Le cabinet vous assiste dans le cadre des constitutions de société.
Nous conseillons le créateur d’entreprise en vue de choisir la forme la plus adaptée à son activité (société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral par actions simplifiées).
Le premier critère à prendre en compte est le choix du statut social entre le statut du travailleur non salarié des sociétés à responsabilité limitée et celui du statut assimilé salarié des sociétés par actions simplifiées.
Le second critère est celui de l’option fiscale (soumission à l’impôt sur les sociétés, soumission à l’impôt sur le revenu), choix du régime de TVA.
Nous assistons également les entrepreneurs qui souhaiteraient mettre en société leur entreprise individuelle.
Cession de fonds de commerce :
Nous vous assistons également dans le cadre des cessions de fonds de commerce, lorsqu’un commerçant, artisan ou entrepreneur souhaite vendre son fonds de commerce à son repreneur.
Notre cabinet vous garantit le meilleur conseil, afin de rédiger un compromis de vente, prévoyant différentes conditions suspensives, l’ensemble des formalités requises par la loi étant également accomplies.
Le cabinet peut également rédiger des actes de cession de parts sociales entre associés ou par intégration d’un nouvel associé.
Nous proposons aux bailleurs et locataires de rédiger vos baux professionnels et commerciaux.
Afin de sécuriser une association, un pacte d’associés pour permettre d’envisager la relation, en fixant les droits et obligations de chacun sur la durée, l’important étant d’être conseillé et de faire rédiger son pacte par un professionnel du droit.
Notre cabinet assiste également les professionnels devant le tribunal de commerce, en cas de conflit entre associés, ou en cas de litiges commerciaux.
