Louette-Leclercq et associés

Création de société à Amiens : anticiper les conflits et protéger vos intérêts

SAS, SARL, SCI, pactes d’associés, start-up et sociétés d’exercice libéral : un accompagnement juridique fondé sur le conseil et la prévention des litiges.

Créer une société est devenu simple. Anticiper les difficultés entre associés est une autre affaire.

Aujourd’hui, les plateformes juridiques en ligne et les outils d’intelligence artificielle permettent de préparer rapidement les documents nécessaires à la constitution d’une société.

Mais créer une entreprise ne consiste pas seulement à accomplir des formalités administratives.

Lorsque plusieurs personnes décident de s’associer, elles prennent des engagements dont les conséquences peuvent se faire sentir pendant de nombreuses années.

Deux associés peuvent parfaitement s’entendre au moment de la création de leur entreprise. Pourtant, leurs intérêts peuvent diverger.

Que se passera-t-il si l’un souhaite vendre ses parts et que l’autre refuse ? Si un associé cesse de travailler dans l’entreprise tout en conservant sa participation ? Si deux associés détenant chacun 50 % du capital ne parviennent plus à prendre une décision ? Ou si un investisseur extérieur modifie profondément les équilibres de pouvoir ?

Ces situations peuvent conduire à une paralysie de l’entreprise et à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS, avocats à Amiens, accompagne les entrepreneurs dans leurs choix juridiques avec une conviction : les difficultés doivent être anticipées avant de devenir des litiges.

  1. Notre expérience du contentieux commercial au service de la prévention des conflits

Les conflits entre associés apparaissent souvent plusieurs années après la constitution de la société.

Ils peuvent concerner la direction de l’entreprise, la répartition des bénéfices, les engagements respectifs des associés, la valeur de leurs titres ou les conditions de leur départ.

Notre cabinet intervient en droit des affaires et dans les litiges portés devant les juridictions commerciales.

Cette expérience judiciaire nous permet d’aborder la création d’une société avec une connaissance concrète des difficultés susceptibles d’opposer les associés.

Notre intervention consiste à identifier les risques, à organiser les relations juridiques entre les parties et à prévoir des mécanismes adaptés pour prévenir ou résoudre les désaccords.

Le conseil juridique prend ici tout son sens : il ne s’agit pas seulement de déterminer les règles applicables aujourd’hui, mais également d’envisager leurs conséquences plusieurs années plus tard.

  1. L’acte d’avocat : une véritable sécurité juridique et probatoire

Le contreseing de l’avocat atteste du conseil délivré

La constitution d’une société ou la conclusion d’un pacte d’associés peut donner lieu à la signature d’un acte sous signature privée contresigné par avocat, également appelé acte d’avocat.

Il ne s’agit pas d’une signature purement symbolique.

L’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l’avocat contresignataire atteste avoir pleinement éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

L’acte d’avocat matérialise donc l’intervention du professionnel du droit et le conseil juridique délivré aux signataires.

Une force probante renforcée en cas de contestation

L’article 1374 du Code civil reconnaît à l’acte contresigné par avocat une force probante particulière concernant l’écriture et la signature des parties.

En cas de litige ultérieur, le contreseing constitue également un élément important pour établir que les associés ont reçu une information juridique sur leurs engagements.

Cette intervention peut rendre plus difficile une contestation reposant uniquement sur l’affirmation selon laquelle un associé n’aurait pas été éclairé sur les conséquences juridiques de l’acte.

Elle ne prive cependant personne des voies de contestation légalement ouvertes.

Un document juridique peut être produit automatiquement. L’analyse personnalisée des intérêts des associés, l’anticipation des différends et la responsabilité professionnelle attachée au conseil de l’avocat constituent une prestation différente.

C’est sur cette valeur ajoutée que repose notre accompagnement.

  1. Le pacte d’associés : organiser les relations et prévoir les désaccords

Lorsque plusieurs entrepreneurs créent une société, nous leur proposons d’examiner l’intérêt d’un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Cette convention complète les règles de fonctionnement de la société et peut organiser certains engagements particuliers entre ses signataires.

Elle permet notamment de prévoir les conséquences d’une cession de titres, du départ d’un associé ou d’un désaccord important.

La clause de préemption : éviter l’arrivée non souhaitée d’un tiers

Un associé décide de vendre sa participation.

Une clause de préemption peut permettre aux autres associés d’acquérir prioritairement ses titres, selon les modalités convenues.

Ce mécanisme peut contribuer à préserver la composition du capital et les équilibres entre associés.

Un pacte de préférence peut également organiser une priorité contractuelle dans l’hypothèse d’une vente future.

La clause de sortie conjointe : protéger l’associé minoritaire

Imaginons une entreprise détenue à 70 % par un associé et à 30 % par un second.

Le majoritaire souhaite vendre sa participation à un investisseur extérieur.

Une clause de sortie conjointe, appelée tag along, peut permettre au minoritaire de vendre également ses titres, dans les conditions prévues au pacte.

Elle protège l’associé minoritaire contre le risque de se retrouver lié à un nouvel actionnaire majoritaire qu’il n’a pas choisi.

La clause de sortie forcée : faciliter la cession de l’entreprise

À l’inverse, certaines opérations nécessitent que l’ensemble des associés participe à la vente.

Une clause de sortie forcée, ou drag along, peut organiser cette situation et éviter qu’une cession globale soit compromise par le refus d’un associé, sous réserve des conditions et protections contractuellement prévues.

Le départ d’un associé : anticiper les conséquences

Que se passe-t-il si un associé cesse de travailler dans l’entreprise tout en conservant ses actions ?

Que faire si les parties ne s’accordent pas sur la valeur de sa participation ?

Des mécanismes particuliers, notamment les clauses de good leaver et de bad leaver, peuvent organiser les conséquences de certains départs, les éventuelles obligations de cession et les modalités de détermination du prix.

Deux associés à 50/50 : éviter la paralysie

Deux associés détenant chacun la moitié des droits de vote peuvent se retrouver dans une situation de blocage.

Un désaccord durable peut alors empêcher l’adoption des décisions nécessaires au fonctionnement ou au développement de l’entreprise.

Des procédures de médiation, des mécanismes de déblocage ou des modalités de séparation peuvent être envisagés.

Le meilleur moment pour prévoir la résolution d’un conflit est souvent celui où les associés s’entendent encore.

  1. Créer une SAS ou une SARL : organiser les pouvoirs plutôt que choisir un simple statut

La société par actions simplifiée (SAS) présente un intérêt particulier pour les entrepreneurs souhaitant adapter les règles de fonctionnement de leur société à leurs besoins.

Elle offre une liberté statutaire permettant notamment d’organiser les pouvoirs des dirigeants, les décisions collectives, l’agrément des cessions d’actions ou certains mécanismes d’exclusion.

La loi autorise également, sous conditions, des clauses d’inaliénabilité des actions pour une durée maximale de dix ans.

Ces possibilités doivent être utilisées avec précaution : une clause mal adaptée peut devenir elle-même une source de contentieux.

La SARL conserve pour sa part un intérêt lorsque les associés souhaitent évoluer dans un cadre de fonctionnement davantage défini par la loi.

Le choix entre SAS et SARL ne doit pas se réduire aux différences de formalités ou de régime social du dirigeant. Il doit tenir compte de l’avenir de l’entreprise, des relations entre associés et des risques qu’ils souhaitent prévenir.

  1. Start-up : protéger les fondateurs et préparer l’entrée d’investisseurs

Une start-up peut être créée avec un capital relativement faible, alors que son projet est susceptible de connaître un développement important.

Ses fondateurs peuvent ensuite rechercher des financements et accueillir de nouveaux investisseurs.

Cette ouverture du capital comporte des conséquences juridiques importantes.

Comment faire entrer des investisseurs sans perdre toute influence sur les décisions de l’entreprise ?

Comment éviter une dilution excessive des participations initiales ? Quels droits particuliers accorder aux investisseurs ? Comment organiser leur sortie future ?

Dès la constitution de la société, il peut être utile de prévoir des règles relatives à la gouvernance, aux augmentations de capital et aux cessions d’actions.

Un pacte d’actionnaires adapté permet également d’organiser les relations entre fondateurs et investisseurs, ainsi que les conséquences du départ éventuel de l’un d’eux.

Notre accompagnement vise à concilier la protection des associés fondateurs et les besoins de financement de leur entreprise.

  1. Création de SCI : investir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier

Une société civile immobilière (SCI) n’est pas seulement un outil de transmission familiale. Elle permet également d’organiser un investissement immobilier, de gérer un patrimoine à plusieurs et d’envisager différentes stratégies fiscales.

Elle peut présenter un intérêt pour un couple, une famille, plusieurs investisseurs ou des associés souhaitant détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

Mais créer une SCI nécessite de prendre des décisions importantes dès l’origine.

Organiser l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier

La SCI peut permettre à plusieurs personnes d’acquérir et de gérer des biens immobiliers dans un cadre juridique organisé.

Elle peut être utilisée notamment pour un investissement locatif, la détention d’un immeuble professionnel ou l’organisation d’un patrimoine familial.

Il convient toutefois de prévoir les pouvoirs du gérant, les modalités de financement, les conditions de prise de décision et les règles applicables lorsqu’un associé souhaite quitter la société.

Un désaccord entre associés d’une SCI peut devenir aussi difficile à résoudre qu’un conflit au sein d’une société commerciale.

La SCI ne supprime pas non plus toute responsabilité personnelle : ses associés répondent en principe indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur participation au capital, dans les conditions prévues par la loi.

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : un choix déterminant

La SCI exerçant une activité civile de location nue relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR), mais peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix peut modifier profondément la fiscalité de l’investissement et sa rentabilité.

À l’impôt sur le revenu : les associés sont personnellement imposés sur leur quote-part de résultat.

Lorsque les associés sont des particuliers, les bénéfices provenant de la location nue relèvent en principe des revenus fonciers.

L’imposition ne dépend pas uniquement des sommes effectivement distribuées.

Ainsi, même si les loyers restent dans la SCI pour financer de nouveaux investissements ou rembourser un emprunt, les associés peuvent être imposés personnellement sur leur part du résultat fiscal.

À l’impôt sur les sociétés : la société paie elle-même l’impôt sur son résultat.

Les associés sont ensuite imposés personnellement sur les sommes qu’ils perçoivent, selon leur nature.

Ce régime peut notamment présenter un intérêt lorsque les associés souhaitent conserver une partie des bénéfices dans la SCI pour développer un patrimoine immobilier.

Il peut également permettre, dans les conditions fiscales applicables, l’amortissement comptable et fiscal de certains éléments immobiliers.

L’impôt sur les sociétés est-il toujours plus avantageux ?

Non.

Le choix doit tenir compte non seulement de la fiscalité annuelle des loyers, mais aussi des distributions aux associés, du traitement des travaux, de la durée de détention et des conséquences d’une revente.

À l’IR, la vente occasionnelle d’un immeuble par une SCI dont les associés sont des particuliers relève en principe du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les abattements liés à la durée de détention.

À l’IS, la plus-value de cession de l’immeuble est en principe calculée selon les règles applicables aux entreprises, en tenant compte notamment des amortissements pratiqués et de la valeur nette comptable du bien.

Une SCI à l’IS peut ainsi présenter un intérêt pendant la période d’exploitation, mais entraîner une imposition plus importante lors de la revente.

L’option pour l’IS peut par ailleurs devenir irrévocable si aucune renonciation n’intervient dans les délais légaux.

L’activité exercée doit également être examinée : une SCI pratiquant la location meublée peut relever de l’IS en raison du caractère commercial de cette activité, indépendamment de la préférence de ses associés, sous réserve des tolérances administratives applicables.

Il n’existe donc pas de réponse universelle entre SCI à l’IR et SCI à l’IS. Le choix doit être étudié sur toute la durée de l’investissement, jusqu’à sa revente éventuelle.

Prévenir les conflits entre associés d’une SCI

Plusieurs difficultés peuvent survenir :

  • Un associé souhaite vendre l’immeuble et les autres s’y opposent.
  • Un associé refuse de participer au financement de travaux.
  • Des désaccords apparaissent sur la répartition des revenus.
  • Un associé souhaite céder ses parts ou sortir de la société.
  • Le décès d’un associé modifie les équilibres familiaux ou patrimoniaux.

Les règles de gestion, les pouvoirs du gérant, les conditions de cession des parts et les mécanismes de règlement des désaccords doivent être adaptés aux objectifs des associés.

Anticiper la transmission du patrimoine aux enfants

La SCI peut également permettre d’organiser une transmission progressive du patrimoine familial.

Les parents peuvent notamment envisager de transmettre la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants tout en conservant leur usufruit.

Une telle opération peut contribuer à préparer la succession et à organiser les droits des différentes générations.

Lorsque la SCI est constituée avant l’acquisition d’un patrimoine immobilier important, une transmission anticipée des parts peut parfois présenter un intérêt particulier.

Toutefois, la valeur des parts doit correspondre à la réalité économique de la société, compte tenu notamment des apports, des engagements de financement et des actifs qu’elle détient.

La création d’une SCI sans patrimoine immobilier ne garantit donc pas une transmission gratuite ou sans fiscalité.

Les abattements, les droits éventuels et les frais de donation doivent être examinés, avec l’intervention du notaire lorsque celle-ci est requise.

Notre cabinet vous conseille sur l’organisation juridique de votre SCI et sur les conséquences du choix entre IR et IS, en tenant compte de vos objectifs d’investissement, de gestion et de transmission.

  1. Professions libérales : valoriser son activité et passer en SELARL ou SELAS

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, avocat ou exercez une autre profession libérale depuis plusieurs années ? Votre clientèle ou votre patientèle peut représenter une valeur patrimoniale importante.

Le passage de l’exercice individuel à une société d’exercice libéral peut présenter un intérêt économique, fiscal et patrimonial.

Mais cette opération nécessite une réflexion qui dépasse largement la création administrative d’une société.

La vente à soi-même : percevoir la valeur de son activité

Un professionnel libéral qui exerce depuis quinze ans a pu développer une clientèle présentant une valeur significative.

Il peut envisager de céder son activité à une société d’exercice libéral qu’il constitue et contrôle, dans le respect des règles propres à sa profession.

Cette opération est communément appelée « vente à soi-même ».

Prenons l’exemple d’un professionnel dont l’activité est évaluée à 200 000 €.

Il crée une SELARL ou une SELAS qui acquiert son activité pour un prix économiquement justifié.

La société peut, sous réserve de l’accord d’un établissement bancaire, financer cette acquisition par un emprunt.

Le professionnel perçoit le prix de cession et poursuit son activité au sein de la société.

L’intérêt est de pouvoir transformer une partie de la valeur professionnelle constituée au fil des années en liquidités personnelles, sans nécessairement cesser son exercice.

Il faut toutefois tenir compte de la capacité de remboursement de la société, des frais de cession, des règles déontologiques et de la fiscalité applicable.

Une exonération de plus-value peut être envisagée

La cession peut faire apparaître une plus-value professionnelle.

L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles pour les activités exercées depuis au moins cinq ans.

Pour les activités libérales concernées, une exonération totale peut notamment être envisagée lorsque la moyenne des recettes annuelles retenues fiscalement ne dépasse pas 90 000 €.

Une exonération partielle peut s’appliquer au-delà de ce seuil, jusqu’à 126 000 €.

Ces montants ne suffisent pas, à eux seuls, à garantir l’application du régime.

Lorsque la plus-value reste imposable, son coût doit être évalué avant toute décision.

Notre cabinet peut étudier l’intérêt du montage en tenant compte de la fiscalité, des frais, de la valorisation de l’activité et des modalités de financement.

L’apport de l’activité : une solution différente

Plutôt que de vendre son activité, le professionnel peut l’apporter à la société en contrepartie de parts sociales ou d’actions.

Il reçoit alors des titres, et non un prix de vente.

Cette solution évite à la société de devoir financer l’acquisition de l’activité.

Sous certaines conditions, l’article 151 octies du Code général des impôts permet de reporter l’imposition de certaines plus-values professionnelles.

La vente peut permettre de percevoir un prix ; l’apport permet de recevoir des titres sans financer une acquisition.

Le choix dépend de la situation du professionnel et de ses objectifs financiers et patrimoniaux.

Passer en société soumise à l’IS : quel intérêt fiscal ?

En exercice individuel, le professionnel est généralement imposé personnellement sur son bénéfice relevant des BNC, indépendamment des sommes qu’il prélève pour ses besoins personnels.

Dans une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de distinguer le bénéfice imposable de la société et les revenus effectivement perçus par l’associé.

La société peut notamment conserver une partie de ses bénéfices après impôt pour financer ses investissements ou développer son activité.

Ce mécanisme peut présenter un intérêt, mais ne permet pas d’échapper automatiquement à l’imposition personnelle ou aux cotisations sociales.

Les rémunérations correspondant à l’activité libérale des associés de SEL relèvent en principe de la catégorie des BNC. Les rémunérations de direction et les dividendes suivent des règles distinctes.

Le choix entre SELARL et SELAS doit également tenir compte du régime social du dirigeant et du traitement des distributions.

Notre accompagnement vise à déterminer si le passage en société présente un avantage concret, et non à proposer un montage dont les bénéfices fiscaux seraient supposés acquis.

  1. Un accompagnement juridique à Amiens et partout en France

Le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS accompagne les entrepreneurs à Amiens, dans la Somme, dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire national.

Nos moyens de communication permettent d’organiser les échanges à distance, notamment par visioconférence et transmission dématérialisée des documents.

La signature électronique des actes peut également être utilisée lorsque leur nature et les exigences légales le permettent.

Vous pouvez ainsi bénéficier du conseil d’un avocat sans être nécessairement situé à proximité du cabinet.

  1. Honoraires : un accompagnement adapté aux enjeux de votre projet

La création d’une société entre deux associés, l’organisation d’un pacte d’actionnaires, la mise en place d’une SCI patrimoniale ou la cession d’une activité libérale à une SEL répondent à des besoins très différents.

Nos honoraires sont déterminés selon la nature de la mission, sa complexité et les diligences nécessaires.

Les conditions financières de notre intervention sont précisées dans une convention d’honoraires.

Notre objectif est de vous proposer un conseil juridique adapté à votre projet, à ses enjeux économiques et aux risques que vous souhaitez anticiper.

Questions fréquentes sur la création de société

Pourquoi consulter un avocat alors qu’il est possible de créer une société en ligne ?

La création en ligne permet d’accomplir les formalités nécessaires à l’immatriculation. L’intervention de l’avocat porte notamment sur l’analyse des intérêts des associés, les risques de conflit, les mécanismes de protection et les conséquences juridiques de leurs engagements.

Un pacte d’associés est-il obligatoire lors de la création d’une SAS ?

Non. Mais il peut être particulièrement utile lorsque plusieurs personnes souhaitent organiser leurs relations, anticiper une cession de titres ou prévoir les conséquences d’un désaccord.

Faut-il choisir l’IR ou l’IS pour une SCI ?

Le choix dépend notamment des revenus attendus, des investissements prévus, du financement, de la situation fiscale des associés et des perspectives de vente ou de transmission. L’IS n’est pas systématiquement plus avantageux que l’IR.

Un professionnel libéral peut-il vendre son activité à sa propre société ?

Une telle opération peut être envisagée dans les conditions juridiques et déontologiques applicables. Elle suppose notamment une valorisation justifiée, un transfert effectif et une étude des conséquences fiscales et financières.

Vous avez un projet de création ou de réorganisation de société ?

Les décisions prises lors de la création d’une société peuvent avoir des conséquences pendant de nombreuses années.

Que vous souhaitiez vous associer, protéger votre participation au capital, organiser un investissement immobilier ou valoriser une activité libérale, notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de vos choix et de leurs conséquences.

Notre expérience du contentieux nous permet de mettre la prévention des litiges au cœur de notre conseil.

Contactez le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS pour étudier votre projet, à Amiens ou à distance.

Création de société à Amiens : anticiper les conflits et protéger vos intérêts

SAS, SARL, SCI, pactes d’associés, start-up et sociétés d’exercice libéral : un accompagnement juridique fondé sur le conseil et la prévention des litiges.

Créer une société est devenu simple. Anticiper les difficultés entre associés est une autre affaire.

Aujourd’hui, les plateformes juridiques en ligne et les outils d’intelligence artificielle permettent de préparer rapidement les documents nécessaires à la constitution d’une société.

Mais créer une entreprise ne consiste pas seulement à accomplir des formalités administratives.

Lorsque plusieurs personnes décident de s’associer, elles prennent des engagements dont les conséquences peuvent se faire sentir pendant de nombreuses années.

Deux associés peuvent parfaitement s’entendre au moment de la création de leur entreprise. Pourtant, leurs intérêts peuvent diverger.

Que se passera-t-il si l’un souhaite vendre ses parts et que l’autre refuse ? Si un associé cesse de travailler dans l’entreprise tout en conservant sa participation ? Si deux associés détenant chacun 50 % du capital ne parviennent plus à prendre une décision ? Ou si un investisseur extérieur modifie profondément les équilibres de pouvoir ?

Ces situations peuvent conduire à une paralysie de l’entreprise et à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS, avocats à Amiens, accompagne les entrepreneurs dans leurs choix juridiques avec une conviction : les difficultés doivent être anticipées avant de devenir des litiges.

  1. Notre expérience du contentieux commercial au service de la prévention des conflits

Les conflits entre associés apparaissent souvent plusieurs années après la constitution de la société.

Ils peuvent concerner la direction de l’entreprise, la répartition des bénéfices, les engagements respectifs des associés, la valeur de leurs titres ou les conditions de leur départ.

Notre cabinet intervient en droit des affaires et dans les litiges portés devant les juridictions commerciales.

Cette expérience judiciaire nous permet d’aborder la création d’une société avec une connaissance concrète des difficultés susceptibles d’opposer les associés.

Notre intervention consiste à identifier les risques, à organiser les relations juridiques entre les parties et à prévoir des mécanismes adaptés pour prévenir ou résoudre les désaccords.

Le conseil juridique prend ici tout son sens : il ne s’agit pas seulement de déterminer les règles applicables aujourd’hui, mais également d’envisager leurs conséquences plusieurs années plus tard.

  1. L’acte d’avocat : une véritable sécurité juridique et probatoire

Le contreseing de l’avocat atteste du conseil délivré

La constitution d’une société ou la conclusion d’un pacte d’associés peut donner lieu à la signature d’un acte sous signature privée contresigné par avocat, également appelé acte d’avocat.

Il ne s’agit pas d’une signature purement symbolique.

L’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que l’avocat contresignataire atteste avoir pleinement éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

L’acte d’avocat matérialise donc l’intervention du professionnel du droit et le conseil juridique délivré aux signataires.

Une force probante renforcée en cas de contestation

L’article 1374 du Code civil reconnaît à l’acte contresigné par avocat une force probante particulière concernant l’écriture et la signature des parties.

En cas de litige ultérieur, le contreseing constitue également un élément important pour établir que les associés ont reçu une information juridique sur leurs engagements.

Cette intervention peut rendre plus difficile une contestation reposant uniquement sur l’affirmation selon laquelle un associé n’aurait pas été éclairé sur les conséquences juridiques de l’acte.

Elle ne prive cependant personne des voies de contestation légalement ouvertes.

Un document juridique peut être produit automatiquement. L’analyse personnalisée des intérêts des associés, l’anticipation des différends et la responsabilité professionnelle attachée au conseil de l’avocat constituent une prestation différente.

C’est sur cette valeur ajoutée que repose notre accompagnement.

  1. Le pacte d’associés : organiser les relations et prévoir les désaccords

Lorsque plusieurs entrepreneurs créent une société, nous leur proposons d’examiner l’intérêt d’un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Cette convention complète les règles de fonctionnement de la société et peut organiser certains engagements particuliers entre ses signataires.

Elle permet notamment de prévoir les conséquences d’une cession de titres, du départ d’un associé ou d’un désaccord important.

La clause de préemption : éviter l’arrivée non souhaitée d’un tiers

Un associé décide de vendre sa participation.

Une clause de préemption peut permettre aux autres associés d’acquérir prioritairement ses titres, selon les modalités convenues.

Ce mécanisme peut contribuer à préserver la composition du capital et les équilibres entre associés.

Un pacte de préférence peut également organiser une priorité contractuelle dans l’hypothèse d’une vente future.

La clause de sortie conjointe : protéger l’associé minoritaire

Imaginons une entreprise détenue à 70 % par un associé et à 30 % par un second.

Le majoritaire souhaite vendre sa participation à un investisseur extérieur.

Une clause de sortie conjointe, appelée tag along, peut permettre au minoritaire de vendre également ses titres, dans les conditions prévues au pacte.

Elle protège l’associé minoritaire contre le risque de se retrouver lié à un nouvel actionnaire majoritaire qu’il n’a pas choisi.

La clause de sortie forcée : faciliter la cession de l’entreprise

À l’inverse, certaines opérations nécessitent que l’ensemble des associés participe à la vente.

Une clause de sortie forcée, ou drag along, peut organiser cette situation et éviter qu’une cession globale soit compromise par le refus d’un associé, sous réserve des conditions et protections contractuellement prévues.

Le départ d’un associé : anticiper les conséquences

Que se passe-t-il si un associé cesse de travailler dans l’entreprise tout en conservant ses actions ?

Que faire si les parties ne s’accordent pas sur la valeur de sa participation ?

Des mécanismes particuliers, notamment les clauses de good leaver et de bad leaver, peuvent organiser les conséquences de certains départs, les éventuelles obligations de cession et les modalités de détermination du prix.

Deux associés à 50/50 : éviter la paralysie

Deux associés détenant chacun la moitié des droits de vote peuvent se retrouver dans une situation de blocage.

Un désaccord durable peut alors empêcher l’adoption des décisions nécessaires au fonctionnement ou au développement de l’entreprise.

Des procédures de médiation, des mécanismes de déblocage ou des modalités de séparation peuvent être envisagés.

Le meilleur moment pour prévoir la résolution d’un conflit est souvent celui où les associés s’entendent encore.

  1. Créer une SAS ou une SARL : organiser les pouvoirs plutôt que choisir un simple statut

La société par actions simplifiée (SAS) présente un intérêt particulier pour les entrepreneurs souhaitant adapter les règles de fonctionnement de leur société à leurs besoins.

Elle offre une liberté statutaire permettant notamment d’organiser les pouvoirs des dirigeants, les décisions collectives, l’agrément des cessions d’actions ou certains mécanismes d’exclusion.

La loi autorise également, sous conditions, des clauses d’inaliénabilité des actions pour une durée maximale de dix ans.

Ces possibilités doivent être utilisées avec précaution : une clause mal adaptée peut devenir elle-même une source de contentieux.

La SARL conserve pour sa part un intérêt lorsque les associés souhaitent évoluer dans un cadre de fonctionnement davantage défini par la loi.

Le choix entre SAS et SARL ne doit pas se réduire aux différences de formalités ou de régime social du dirigeant. Il doit tenir compte de l’avenir de l’entreprise, des relations entre associés et des risques qu’ils souhaitent prévenir.

  1. Start-up : protéger les fondateurs et préparer l’entrée d’investisseurs

Une start-up peut être créée avec un capital relativement faible, alors que son projet est susceptible de connaître un développement important.

Ses fondateurs peuvent ensuite rechercher des financements et accueillir de nouveaux investisseurs.

Cette ouverture du capital comporte des conséquences juridiques importantes.

Comment faire entrer des investisseurs sans perdre toute influence sur les décisions de l’entreprise ?

Comment éviter une dilution excessive des participations initiales ? Quels droits particuliers accorder aux investisseurs ? Comment organiser leur sortie future ?

Dès la constitution de la société, il peut être utile de prévoir des règles relatives à la gouvernance, aux augmentations de capital et aux cessions d’actions.

Un pacte d’actionnaires adapté permet également d’organiser les relations entre fondateurs et investisseurs, ainsi que les conséquences du départ éventuel de l’un d’eux.

Notre accompagnement vise à concilier la protection des associés fondateurs et les besoins de financement de leur entreprise.

  1. Création de SCI : investir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier

Une société civile immobilière (SCI) n’est pas seulement un outil de transmission familiale. Elle permet également d’organiser un investissement immobilier, de gérer un patrimoine à plusieurs et d’envisager différentes stratégies fiscales.

Elle peut présenter un intérêt pour un couple, une famille, plusieurs investisseurs ou des associés souhaitant détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

Mais créer une SCI nécessite de prendre des décisions importantes dès l’origine.

Organiser l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier

La SCI peut permettre à plusieurs personnes d’acquérir et de gérer des biens immobiliers dans un cadre juridique organisé.

Elle peut être utilisée notamment pour un investissement locatif, la détention d’un immeuble professionnel ou l’organisation d’un patrimoine familial.

Il convient toutefois de prévoir les pouvoirs du gérant, les modalités de financement, les conditions de prise de décision et les règles applicables lorsqu’un associé souhaite quitter la société.

Un désaccord entre associés d’une SCI peut devenir aussi difficile à résoudre qu’un conflit au sein d’une société commerciale.

La SCI ne supprime pas non plus toute responsabilité personnelle : ses associés répondent en principe indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur participation au capital, dans les conditions prévues par la loi.

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : un choix déterminant

La SCI exerçant une activité civile de location nue relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR), mais peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix peut modifier profondément la fiscalité de l’investissement et sa rentabilité.

À l’impôt sur le revenu : les associés sont personnellement imposés sur leur quote-part de résultat.

Lorsque les associés sont des particuliers, les bénéfices provenant de la location nue relèvent en principe des revenus fonciers.

L’imposition ne dépend pas uniquement des sommes effectivement distribuées.

Ainsi, même si les loyers restent dans la SCI pour financer de nouveaux investissements ou rembourser un emprunt, les associés peuvent être imposés personnellement sur leur part du résultat fiscal.

À l’impôt sur les sociétés : la société paie elle-même l’impôt sur son résultat.

Les associés sont ensuite imposés personnellement sur les sommes qu’ils perçoivent, selon leur nature.

Ce régime peut notamment présenter un intérêt lorsque les associés souhaitent conserver une partie des bénéfices dans la SCI pour développer un patrimoine immobilier.

Il peut également permettre, dans les conditions fiscales applicables, l’amortissement comptable et fiscal de certains éléments immobiliers.

L’impôt sur les sociétés est-il toujours plus avantageux ?

Non.

Le choix doit tenir compte non seulement de la fiscalité annuelle des loyers, mais aussi des distributions aux associés, du traitement des travaux, de la durée de détention et des conséquences d’une revente.

À l’IR, la vente occasionnelle d’un immeuble par une SCI dont les associés sont des particuliers relève en principe du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les abattements liés à la durée de détention.

À l’IS, la plus-value de cession de l’immeuble est en principe calculée selon les règles applicables aux entreprises, en tenant compte notamment des amortissements pratiqués et de la valeur nette comptable du bien.

Une SCI à l’IS peut ainsi présenter un intérêt pendant la période d’exploitation, mais entraîner une imposition plus importante lors de la revente.

L’option pour l’IS peut par ailleurs devenir irrévocable si aucune renonciation n’intervient dans les délais légaux.

L’activité exercée doit également être examinée : une SCI pratiquant la location meublée peut relever de l’IS en raison du caractère commercial de cette activité, indépendamment de la préférence de ses associés, sous réserve des tolérances administratives applicables.

Il n’existe donc pas de réponse universelle entre SCI à l’IR et SCI à l’IS. Le choix doit être étudié sur toute la durée de l’investissement, jusqu’à sa revente éventuelle.

Prévenir les conflits entre associés d’une SCI

Plusieurs difficultés peuvent survenir :

  • Un associé souhaite vendre l’immeuble et les autres s’y opposent.
  • Un associé refuse de participer au financement de travaux.
  • Des désaccords apparaissent sur la répartition des revenus.
  • Un associé souhaite céder ses parts ou sortir de la société.
  • Le décès d’un associé modifie les équilibres familiaux ou patrimoniaux.

Les règles de gestion, les pouvoirs du gérant, les conditions de cession des parts et les mécanismes de règlement des désaccords doivent être adaptés aux objectifs des associés.

Anticiper la transmission du patrimoine aux enfants

La SCI peut également permettre d’organiser une transmission progressive du patrimoine familial.

Les parents peuvent notamment envisager de transmettre la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants tout en conservant leur usufruit.

Une telle opération peut contribuer à préparer la succession et à organiser les droits des différentes générations.

Lorsque la SCI est constituée avant l’acquisition d’un patrimoine immobilier important, une transmission anticipée des parts peut parfois présenter un intérêt particulier.

Toutefois, la valeur des parts doit correspondre à la réalité économique de la société, compte tenu notamment des apports, des engagements de financement et des actifs qu’elle détient.

La création d’une SCI sans patrimoine immobilier ne garantit donc pas une transmission gratuite ou sans fiscalité.

Les abattements, les droits éventuels et les frais de donation doivent être examinés, avec l’intervention du notaire lorsque celle-ci est requise.

Notre cabinet vous conseille sur l’organisation juridique de votre SCI et sur les conséquences du choix entre IR et IS, en tenant compte de vos objectifs d’investissement, de gestion et de transmission.

  1. Professions libérales : valoriser son activité et passer en SELARL ou SELAS

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, avocat ou exercez une autre profession libérale depuis plusieurs années ? Votre clientèle ou votre patientèle peut représenter une valeur patrimoniale importante.

Le passage de l’exercice individuel à une société d’exercice libéral peut présenter un intérêt économique, fiscal et patrimonial.

Mais cette opération nécessite une réflexion qui dépasse largement la création administrative d’une société.

La vente à soi-même : percevoir la valeur de son activité

Un professionnel libéral qui exerce depuis quinze ans a pu développer une clientèle présentant une valeur significative.

Il peut envisager de céder son activité à une société d’exercice libéral qu’il constitue et contrôle, dans le respect des règles propres à sa profession.

Cette opération est communément appelée « vente à soi-même ».

Prenons l’exemple d’un professionnel dont l’activité est évaluée à 200 000 €.

Il crée une SELARL ou une SELAS qui acquiert son activité pour un prix économiquement justifié.

La société peut, sous réserve de l’accord d’un établissement bancaire, financer cette acquisition par un emprunt.

Le professionnel perçoit le prix de cession et poursuit son activité au sein de la société.

L’intérêt est de pouvoir transformer une partie de la valeur professionnelle constituée au fil des années en liquidités personnelles, sans nécessairement cesser son exercice.

Il faut toutefois tenir compte de la capacité de remboursement de la société, des frais de cession, des règles déontologiques et de la fiscalité applicable.

Une exonération de plus-value peut être envisagée

La cession peut faire apparaître une plus-value professionnelle.

L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles pour les activités exercées depuis au moins cinq ans.

Pour les activités libérales concernées, une exonération totale peut notamment être envisagée lorsque la moyenne des recettes annuelles retenues fiscalement ne dépasse pas 90 000 €.

Une exonération partielle peut s’appliquer au-delà de ce seuil, jusqu’à 126 000 €.

Ces montants ne suffisent pas, à eux seuls, à garantir l’application du régime.

Lorsque la plus-value reste imposable, son coût doit être évalué avant toute décision.

Notre cabinet peut étudier l’intérêt du montage en tenant compte de la fiscalité, des frais, de la valorisation de l’activité et des modalités de financement.

L’apport de l’activité : une solution différente

Plutôt que de vendre son activité, le professionnel peut l’apporter à la société en contrepartie de parts sociales ou d’actions.

Il reçoit alors des titres, et non un prix de vente.

Cette solution évite à la société de devoir financer l’acquisition de l’activité.

Sous certaines conditions, l’article 151 octies du Code général des impôts permet de reporter l’imposition de certaines plus-values professionnelles.

La vente peut permettre de percevoir un prix ; l’apport permet de recevoir des titres sans financer une acquisition.

Le choix dépend de la situation du professionnel et de ses objectifs financiers et patrimoniaux.

Passer en société soumise à l’IS : quel intérêt fiscal ?

En exercice individuel, le professionnel est généralement imposé personnellement sur son bénéfice relevant des BNC, indépendamment des sommes qu’il prélève pour ses besoins personnels.

Dans une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de distinguer le bénéfice imposable de la société et les revenus effectivement perçus par l’associé.

La société peut notamment conserver une partie de ses bénéfices après impôt pour financer ses investissements ou développer son activité.

Ce mécanisme peut présenter un intérêt, mais ne permet pas d’échapper automatiquement à l’imposition personnelle ou aux cotisations sociales.

Les rémunérations correspondant à l’activité libérale des associés de SEL relèvent en principe de la catégorie des BNC. Les rémunérations de direction et les dividendes suivent des règles distinctes.

Le choix entre SELARL et SELAS doit également tenir compte du régime social du dirigeant et du traitement des distributions.

Notre accompagnement vise à déterminer si le passage en société présente un avantage concret, et non à proposer un montage dont les bénéfices fiscaux seraient supposés acquis.

  1. Un accompagnement juridique à Amiens et partout en France

Le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS accompagne les entrepreneurs à Amiens, dans la Somme, dans les Hauts-de-France et sur l’ensemble du territoire national.

Nos moyens de communication permettent d’organiser les échanges à distance, notamment par visioconférence et transmission dématérialisée des documents.

La signature électronique des actes peut également être utilisée lorsque leur nature et les exigences légales le permettent.

Vous pouvez ainsi bénéficier du conseil d’un avocat sans être nécessairement situé à proximité du cabinet.

  1. Honoraires : un accompagnement adapté aux enjeux de votre projet

La création d’une société entre deux associés, l’organisation d’un pacte d’actionnaires, la mise en place d’une SCI patrimoniale ou la cession d’une activité libérale à une SEL répondent à des besoins très différents.

Nos honoraires sont déterminés selon la nature de la mission, sa complexité et les diligences nécessaires.

Les conditions financières de notre intervention sont précisées dans une convention d’honoraires.

Notre objectif est de vous proposer un conseil juridique adapté à votre projet, à ses enjeux économiques et aux risques que vous souhaitez anticiper.

Questions fréquentes sur la création de société

Pourquoi consulter un avocat alors qu’il est possible de créer une société en ligne ?

La création en ligne permet d’accomplir les formalités nécessaires à l’immatriculation. L’intervention de l’avocat porte notamment sur l’analyse des intérêts des associés, les risques de conflit, les mécanismes de protection et les conséquences juridiques de leurs engagements.

Un pacte d’associés est-il obligatoire lors de la création d’une SAS ?

Non. Mais il peut être particulièrement utile lorsque plusieurs personnes souhaitent organiser leurs relations, anticiper une cession de titres ou prévoir les conséquences d’un désaccord.

Faut-il choisir l’IR ou l’IS pour une SCI ?

Le choix dépend notamment des revenus attendus, des investissements prévus, du financement, de la situation fiscale des associés et des perspectives de vente ou de transmission. L’IS n’est pas systématiquement plus avantageux que l’IR.

Un professionnel libéral peut-il vendre son activité à sa propre société ?

Une telle opération peut être envisagée dans les conditions juridiques et déontologiques applicables. Elle suppose notamment une valorisation justifiée, un transfert effectif et une étude des conséquences fiscales et financières.

Vous avez un projet de création ou de réorganisation de société ?

Les décisions prises lors de la création d’une société peuvent avoir des conséquences pendant de nombreuses années.

Que vous souhaitiez vous associer, protéger votre participation au capital, organiser un investissement immobilier ou valoriser une activité libérale, notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de vos choix et de leurs conséquences.

Notre expérience du contentieux nous permet de mettre la prévention des litiges au cœur de notre conseil.

Contactez le cabinet LOUETTE LECLERCQ ET ASSOCIÉS pour étudier votre projet, à Amiens ou à distance.