Honoraires
La politique de notre cabinet est fondée sur la transparence.
Les honoraires sont fixés avec le client et avec son accord exprès formalisé par une convention.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.
LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L’AVOCAT
Elle est fonction de chacun des éléments suivants, à savoir :
· Le temps consacré à l’affaire ;
· Le travail de recherche ;
· La nature et la difficulté de l’affaire ;
· L’importance des intérêts en cause ;
· L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
· La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat ;
· Les avantages, le service rendu et le résultat obtenu au profit du client.
LE MODE DE FIXATION
L’honoraire au temps passé : L’avocat est rémunéré à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, indiquer au client le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de son affaire.
L’honoraire forfaitaire : Le client convient avec son avocat d’une rémunération globale pour traiter son affaire. Cette pratique est généralement pratiqué par le cabinet pour les procédures dites « standards », comportant peu d’aléas ( la constitution d’une société, divorce, adoption, …).
Les émoluments : Ce sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ce montant est réglementé.
Les débours et les frais de fonctionnement : Ils représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client. Ces sommes sont remboursées par le client. (frais d’huissier par exemple).
L’honoraire de résultat : Cet honoraire ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé).
L’abonnement : Le contrat d’abonnement s’adresse aux clients qui ont recours périodiquement et régulièrement au cabinet. L’honoraire est fixé sur devis et payable tous les mois. Cette formule est généralement utilisée en matière de droit des sociétés et en droit social.
Le droit de plaidoirie : D’une valeur de 13,00 euros actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. Ce droit est ensuite reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
PROTECTION JURIDIQUE
Il est vivement conseillé au client de relire ses contrats d’assurance avant l’ouverture d’un dossier.
La protection juridique du client peut prendre en charge les frais d’expertise, de transaction ou de procès selon un barème fixé par le contrat.
L’assuré a le libre choix de l’avocat et l’assurance ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier.
Il arrive que le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l’intégralité des honoraires de l’avocat. Dans ce cas, le montant de la prise en charge par l’assurance sera déduit du montant des honoraires.
Généralement, le cabinet demande à ses clients des provisions sur honoraires au début d’un dossier et / ou à mesure de son avancement.
FACTURATION
Les factures sont ensuite adressées suivant le rythme convenu avec les clients.
Nos factures sont payables à réception.
A défaut de paiement de la provision demandée, le cabinet peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
TVA
La TVA est applicable à toutes les factures d’honoraires et de débours.
Le taux de TVA actuel applicable est de 20 %.
