Louette-Leclercq et associés

Le cabinet assiste les particuliers lors des séparations et divorces.

Divorce par consentement mutuel :
Le cabinet propose une assistance dans le cadre du divorce par consentement mutuel, lequel a été réformé depuis le 1er janvier 2017.
Depuis cette date, le législateur a créé un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époque devant être assisté désormais d’un avocat différent.
Ce type de divorce est approprié lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce (résidantes enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
Désormais, vos avocats pourront vous assister dans un cadre entièrement amiable, sans aucun passage devant le tribunal, une convention de divorce étant négociée entre les deux avocats, signée par les époux, et contresignée par leurs avocats, une fois l’accord obtenu.
Cette convention est ensuite déposée chez un notaire.
Dans l’hypothèse où un bien immobilier est partagé, un état liquidatif authentique devra également être rédigé.

Divorce contentieux – procédure relative aux enfants hors mariage :
Le cabinet assiste les époux dans le cadre des divorces judiciaires, dans le cadre des procédures pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans toutefois parvenir à se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences), d’un divorce pour faute (dans l’hypothèse où l’un des époux invoque une violation grave et renouvelée des obligations découlant du mariage) et dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal (il s’agit d’un divorce que le juge est tenu de prononcer en cas de séparation des époux depuis une période supérieure à un an).
Le cabinet assiste également les parties non mariées, dans le cadre de l’action devant le juge aux affaires familiales afin de fixer les droits et obligations entre les parents et les enfants (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

Prestation compensatoire :

Dans le cadre de la procédure de divorce, l’un des époux peut solliciter l’allocation d’une prestation compensatoire, somme visant à compenser une disparité dans les conditions d’existence occasionnée par la rupture du mariage.

La prestation compensatoire est accordée à l’époux, qui en fait la demande, si certaines conditions sont remplies :
disparité en matière de revenus, de patrimoine, de droit à la retraite, indemnisation d’une période de mise entre parenthèses de la carrière afin d’élever les enfants.
Dans l’hypothèse où cette prestation compensatoire est accordée, elle prend généralement la forme d’un capital, pouvant être échelonné dans ses versements sur une période maximale de huit ans.

Liquidation de régime matrimonial :
Le cabinet vous assiste dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, à l’issue d’une procédure de divorce contentieuse.

Les deux régimes matrimoniaux les plus courants sont la communauté et la séparation de biens.
En communauté, les biens et dettes nés avant le mariage sont propres à chaque époux, ainsi que les biens provenant d’ascendants ou les créances personnelles telles l’indemnisation d’un préjudice corporel.
A compter du mariage, les biens et les dettes nées au cours de cette période sont la propriété conjointe des deux époux de façon égalitaire.
Dans le cadre du régime de la séparation de biens, chaque époux conserve un patrimoine propre, séparé, pendant le mariage.
En l’absence d’option, le principe est la soumission au régime de la communauté.